http://www.ms3c-expertise.fr Toute_actualite www.ms3c-expertise.fr fr Copyright MS3C Expertise http://www.ms3c-expertise.fr/images/logo.gif http://www.ms3c-expertise.fr MS3C Expertise https://www.ms3c-expertise.fr/74-16-117-reforme-franchise-base-tva.html
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 EUR de chiffre d’affaires annuel.

Face aux inquiétudes que suscitait cette mesure, le Gouvernement avait pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.

Une nouvelle loi vient d'être promulguée le 3 novembre* : celle-ci supprime la réforme de la franchise en base de TVA pour l'année 2025 et maintient les seuils de franchise en base de TVA applicables.

*https://www.vie-publique.fr/loi/298841-loi-midy-du-3-novembre-2025-tva-auto-entrepreneurs-abrogation-reforme



Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/entreprises-pouvez-vous-beneficier-de-la-franchise-de-tva#

]]> Wed, 03 Dec 2025 00:00:00 +0000 https://www.ms3c-expertise.fr/74-16-117-reforme-franchise-base-tva.html Actualités https://www.ms3c-expertise.fr/74-15-117-facturation-electronique-aife-fait-point-sur-les-prochaines-ech.html L'AIFE revient sur la réunion des relais de la facturation électronique organisée à Bercy par la DGFiP, à moins de 300 jours de l'entrée en vigueur de la réforme. Après l'intervention introductive de la ministre chargée des Comptes publics, les responsables du projet ont présenté l'état d'avancement opérationnel devant 150 représentants de fédérations professionnelles, plateformes agréées (PA) et grandes entreprises, présents sur site ou à distance.

La DGFiP et l'AIFE ont souligné les enjeux nationaux et européens du dispositif, avant de répondre aux nombreuses questions sur le calendrier et les modalités techniques.

Dates rappelées :

14 janvier 2026 : fin des tests des plateformes agréées pour lever les réserves liées aux immatriculations provisoires ;

Fin février 2026 : ouverture du pilote en production ;

Mai 2026 : ouverture en qualification du service pour la sphère publique (Chorus Pro).

Chiffres actualisés du projet :

118 plateformes immatriculées sous réserves ;

8 plateformes déjà interopérables entre elles et avec le PPF ;

375 000 entreprises disposent d'une adresse de réception dans l'annuaire (sur 11 M d'entités légales).



Source : #choruspro | AIFE | 14 commentaires
]]> Tue, 02 Dec 2025 00:00:00 +0000 https://www.ms3c-expertise.fr/74-15-117-facturation-electronique-aife-fait-point-sur-les-prochaines-ech.html Actualités