Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Face aux inquiétudes que suscitait cette mesure, le Gouvernement avait pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. 

Une nouvelle loi vient d'être promulguée le 3 novembre* : celle-ci supprime la réforme de la franchise en base de TVA pour l'année 2025 et maintient les seuils de franchise en base de TVA applicables.

*https://www.vie-publique.fr/loi/298841-loi-midy-du-3-novembre-2025-tva-auto-entrepreneurs-abrogation-reforme

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/entreprises-pouvez-vous-beneficier-de-la-franchise-de-tva#